À DESTINATION DES PARTICULIERS ET DES PROFESSIONNELS AU 2 AVRIL 2024
PREAMBULE
La prestataion, object des présentes conditions générales de vente et d'utilisation, est proposée par la Métropole Européenne de Lille et les 15 musées membres du réseau la C'ART (Le Palais des Beaux-Arts de Lille, La Piscine Musée d'art et d'industrie André Diligent à Roubaix, le LaM de Villeneuve d'Ascq, la Maison natale Charles de Gaulles de Lille, le Fresnoy studio national des arts contemporains à Tourcoing, le MUba Eugène Leroy à Tourcoing, le Musée d'histoire naturelle de Lille (fermé pour travaux), le Musée de l'Hospice Comtesse de Lille, la Manufacture à Roubaix, lille3000 au Tripostal à Lille, la Condition Publique à Roubaix, l'Institut du monde arabe à Tourcoing, le Musée de la bataille de Fromelles à Fromelles, la villa Cavrois à Croix et le Forum départemental des Sciences à Villeneuve d'Ascq) et les 5 musées partenaires du même réseau (le Forum antique de Bavay, le Musée de Flandre de Cassel, le Musée Matisse au Cateau-Cambrésis, le Musée du Louvre-Lens et le MusVerre à Sars-Poteries).
La Métropole Européenne de Lille propose, avec les établissements membres du réseau C'ART, l'accès illimité aux 15 lieux membres du réseau sous la forme d'un abonnement annuel, ci-après dénommé "l'Abonnement" ainsi qu'au 5 musées partenaires à tarif réduit.
DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
2.2 Durée de validité de l'abonnement
2.3 Tarifs pour les particuliers
2.4 Tarifs pour les professionnels
3.1 Abonnement en billetterie des musées
3.2 Abonnement depuis le site internet
3.3 Renouvellement d'abonnement
4.1 Bénéficiaires des ventes groupées
4.2 Conditions des ventes groupées
4.3 Modalités des ventes groupées
4.4 Durée de validité des Contremarques
5.2 Devis et validation de commande
5.3 Livraison des contremarques et facturation
7.2 Détérioration
DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Définitions :
"Abonnement" désigne le contrat entre la Métropole Européenne de Lille et le client par lequel ce dernier acquiert le bénéfice d'un service régulier, à savoir l'accès illimité aux musées et centres d'art membres et l'accès à tarifs réduits de lieux partenaires moyennant le paiement d'un prix forfaitaire dont le montant diffère selon la formule retenue, pour une durée d'une année
"La C'ART" désigne le dispositif tarifaire d'abonnement permettant l'accès aux lieux membres et partenaires.
"L'Abonné" ou le "Client" ou "l'Usager" désigne toute personne réservant, commandant et/ou achetant une des formules d'abonnement sur le Site internet ou disposant de l'abonnement à la C'ART.
"Acheteur" désigne la personne qui achète la C'ART ou plusieurs C'ART dans le cas d'une vente groupée.
"Bénéficiaire" désigne la personne qui est titulaire d'une C'ART.
"Carte" désigne le support personnel sur lequel sera enregistré l'abonnement et qui permettra d'accéder aux musées et centres d'arts du réseau la C'ART.
"Client Professionnel " désigne une personnalité juridique de droit privé ou public (entreprise, CSE, associations)
"Contremarque" désigne le bon d'échange (voucher) reçu lors d'une commande nécessitant pour le bénéficiaire de l'imprimer ou de le montrer via son smartphone et de se rendre dans l'un de musées et centres d'art du réseau (hors villa Cavrois, lieu non revendeur, et Musée d'histoire naturelle, fermé pour travaux) pour créer sa C'ART nominative (support physique).
"Membres" désigne les musées et centres d'art du réseau auxquels l'abonné peut accéder avec son abonnement de façon gratuite et illimitée.
"Partenaire" désigne les musées et centres d'art du réseau auquels l'abonné peut accéder avec son abonnement à des tarifs préférentiels.
"Public ayant droit au tarif des communes" désigne les communes de la MEL, leur comité d'action sociales ou leur comité d'oeuvres sociales, un équipement du réseau C'ART, ou une autorité de tutelle ou un mécène.
"Site" désigne le site internet www.lacart.fr.
Champ d'application :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à tout achat d'une des formules d'abonnement "la C'ART".
Tout achat emporte acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU) de "la C'ART" : il engage à la fois l'acheteur et le bénéficiaire, si ceux-ci sont différents. La Métropole Européenne de Lille se réserve à tout moment la possibilité d'adapter ou de modifier les CGVU.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGVU en vigueur au jour de la commande. Aussi, le client est invité à consulter régulièrement les CGVU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. Cette version annule et remplace les versions antérieures.
2 boulevard des Cités Unies
CS 70043 - 59040 LILLE CEDEX
"La C'ART" permet l'accès illimité, pendant un an, aux heures et jours d'ouverture (les modalités des jours et heures d'ouvertures sont inscrites sur les réglements intérieurs et site internet desdits équipements) aux collections permanentes et aux expositions temporaires des lieux d'art suivants :
- Le Palais des Beaux-Arts à Lille
- La Piscine musée d'art et d'industrie André Diligent à Roubaix
- Le LaM à Villeneuve d'Ascq
- La Maison natale Charles de Gaulle à Lille
- Le Fresnoy studio national des arts contemporains à Tourcoing
- Le MUba Eugène Leroy à Tourcoing
- Le Musée d'histoire naturelle à Lille (fermé pour travaux)
- Le Musée de l'Hospice Comtesse à Lille
- La Manufacture à Roubaix
- Lille3000 au Tripostal à Lille
- La Condition Publique à Roubaix
- L'Institut du monde arabe à Tourcoing
- Le Musée de la bataille de Fromelles à Fromelles
- La villa Cavrois à Croix
- Le Forum départemental des sciences à Villeneuve d'Ascq
"La C'ART" pourra également donner accès à la gratuité ou à des tarifs préférentiels dans d'autres lieux partenaires du dispositif.
La liste des partenariats en cours est accessible sur le site internet www.lacart.fr.
2.2 Durée de validité de l'abonnement
L'abonnement à "la C'ART" ets valable un an jour pour jour dès son activation lors de la première visite effectuée par l'abonné dans un des musées et centres d'art membres du dispositif.
L'abonnement peut être au statut inactif pour une durée d'un an que ce soit sous le format "Contremarque" ou sous le format "Carte".
Une fois le délai d'un an passé, le délai d'inactivité étant dépassé, l'abonnement est définitivement perdu et ne sera pas remboursé.
2.3 Tarifs pour les particuliers
Les tarifs pour les particuliers applicables au 16 octobre 2020 sont les suivants :
Ces tarifs comprennent l'ensemble des frais de gestion liés à l'abonnement et sont susceptibles de modification.
En cas de modification du prix des abonnements, aucun supplément ne pourra être demandé à l'abonné pendant la durée de son abonnement.
Toute augmentation ou diminution tarifaire ne s'appliquera qu'à chaque nouvelle commande.
2.4 Tarifs pour les professionnels
Les tarifs applicables au 16 octobre 2020 pour les professionnels en tant que représentant d'une personnalité juridique de droit privé ou public tels que les entreprises, les CSE, les associations, les établissements d'enseignement supérieur, etc. (liste non exhaustive, voir délibération du 16 octobre 2020) sont les suivants :
Tout commande doit avoir un minimum de 10 C'ART, toutes formules confondues. Ces tarifs dépendent du nombre de Contremarques commandées, en une seule fois, par formule. Ils ne peuvent en aucun cas être modifiés ou négociés.
Ces tarifs peuvent évoluer. Le tarif applicable est celui, en vigueur le jour de la commande. Toute augmentation ou diminution tarifaire ne s'appliquera qu'à chaque nouvelle commande.
Les tarifs applicables au 16 octobre 2020 sont pour les communes de la MEL, leur comité d'œuvres ou d'action sociale(s), les équipements du réseau de la C'ART, les autorités de tutuelle et les mécènes sont les suivants :
Toute commande doit avoir un minimum de 10 C'ART, toutes formules confondues. Les tarifs ne peuvent en aucun cas être modifiés ou négociés.
Ces tarifs peuvent évoluer. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande. Toute augmentation ou diminution tarifaire ne s'appliquera qu'à chaque nouvelle commande.
Avant activation de l'abonnement et édition de la C'ART, le bénéficiaire en possesion d'une contremarque peut choisir de surclasser son abonnement pour disposer d'une autre formule, en transformant soit :
- Son abonnement Jeunes en un abonnement Solo
- Son abonnement Solo en un abonnement Duo
Ce surclassement sera soumis à l'acquittement du tarif de 20 euros. Il n'est possible que dans les cas de prépaiement et avant activation de l'abonnement.
Tout personne peut souscrire à un abonnement la C'ART.
Si l'acheteur n'est pas le titulaire de l'abonnement, l'acheteur et le titulaire sont tous les deux soumis au respect des présentes conditions générales de vente et d'utilisation. L'achat d'une des formules d'abonnement la C'ART se fait soit :
- Sur le site wwwlacart.fr (formules Solo, Duo, Tribu et Jeunes uniquement) en paiement par carte bancaire
- Par un Professionnel lors d'une vente groupée (formules Solo, Duo, Tribu et Jeunes uniquement) en paiement par avis de somme à payer, par chèque ou par virement
- Directement en billetterie de l'un des musées membres du réseau vendeur ou échangeant les Contremaques.
À noter que les formules "Amis des Musées" et "Gratuite" ne peuvent délivrées qu'en billetterie des 14 établissements vendeurs, sous réserve de présentation d'un justificatif en cours de validité (cf. Article 2.3- Formules spécifiques, relatif aux tarifs des différentes formules)
3.1 Abonnement en billetterie des musées
Chacune des formules existantes peut-être achetée aux caisses de 14 des 15 lieux membres du dispositif :
- Le Palais des Beaux-Arts à Lille
- La Piscine musée d'art et d'industrie André Diligent à Roubaix
- Le LaM à Villeneuve d'Ascq
- La Maison natale Charles de Gaulle à Lille
- Le Fresnoy studio national des arts contemporains à Tourcoing
- Le MUba Eugène Leroy à Tourcoing
- Le Musée d'histoire naturelle à Lille (fermé pour travaux)
- Le Musée de l'Hospice Comtesse à Lille
- La Manufacture à Roubaix
- Lille3000 au Tripostal à Lille
- La Condition Publique à Roubaix
- L'Institut du monde arabe à Tourcoing
- Le Musée de la bataille de Fromelles à Fromelles
- Le Forum départemental des sciences à Villeneuve d'Ascq
3.2 Abonnement depuis le site internet
Les formules Solo, Duo, Tribu et Jeunes peuvent être commandées sur le site www.lacart.fr.
Une fois la commande effectuée, via une plateforme de paiement sécurisée, le client reçoit un email de confirmation. Son compte bancaire est alors immédiatement débité du prix en vigueur relatif à la formule choisie au moment de la commande. Ses informations bancaires ne sont pas conservées.
Il lui sera demandé d’imprimer son bon d’échange appelé Contremarque ou de le télécharger sur son téléphone mobile.
Il devra ensuite se présenter dans l’année qui suit son achat (date de fin de validité reportée sur sa Contremarque) dans l’un des 14 musées habilités à délivrer des cartes, muni de ce bon d’échange et d’une pièce d’identité (pour la C’ART Jeunes), afin d’activer son abonnement la C’ART. Tant que sa carte n’aura pas été éditée, ni son abonnement activé, le client pourra choisir de souscrire à un surclassement d’abonnement (cf. Article 2.6 – Surclassement).
3.3 Renouvellement d'abonnement
Le renouvellement d’un abonnement, quelle que soit sa formule, permettra à l’abonné de bénéficier d’une réduction sur son nouvel abonnement (cf. Article 2.3 Tarifs des particuliers).
Pour bénéficier de cette réduction, l’abonné devra se présenter en billetterie de l’un des 14 lieux habilités à renouveler les abonnements afin de demander le renouvellement. La réduction ne sera accordée qu’en cas de renouvellement dans les 30 jours précédant l’arrivée du terme de l’abonnement en cours, et ne sera possible qu’en cas de conservation du support (carte) choisi par l’abonné lors de l’activation de son précédent abonnement. Sous ces conditions, la réduction pourra être accordée.
Le renouvellement ne prend effet qu’à la date d’anniversaire afin de permettre à l’abonné de jouir d’une nouvelle année complète d’abonnement. Une fois le terme de l’abonnement dépassé, l’abonné perd son droit à bénéficier de cette réduction.
L’abonnement C'ART Jeunes est éligible au pass Culture. L’acheteur devra se connecter à l'application du pass Culture pour acheter son abonnement C’ART. Il recevra un code de réservation à transmettre à passculture@lillemetropole.fr afin de recevoir sa Contremarque par email.
Celle-ci devra être alors échangée dans l’un des 14 musées vendeurs contre une C’ART Jeunes.
4.1 Bénéficiaires des ventes groupées
Les ventes groupées sont réservées aux Clients Professionnels représentant une personnalité juridique de droit public ou privé tels que les entreprises et comités sociaux et économiques des entreprises, les associations, les établissements d’enseignement supérieur, mais aussi aux Clients des communes de la MEL (cf. article 2.5).
En sa qualité de professionnel, ce bénéficiaire déclare qu’il n’est pas un client personne physique et ne se procure pas ou n’utilise pas les avantages dédiés aux Professionnels ou aux Communes de la MEL.
Dans tous les cas, le bénéficiaire s’engage à ne délivrer les Contremarques qu’à des personnes clairement identifiées (salariés de l’entreprise, clients, élèves ou étudiants de l’école ou université, membres de l’association désireux d’acquérir « la C’ART »). Il aura préalablement informé la Métropole Européenne de Lille de la destination de ces Contremarques.
Le Client bénéficiaire devra s’assurer que tout Bénéficiaire aura pris pleinement connaissance des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables aux particuliers et qu’il accepte de s’y soumettre.
4.2 Conditions des ventes groupées
Les ventes groupées concernent toute commande d’au moins 10 Contremarques, toutes formules confondues. Aucune commande d’un nombre inférieur de Contremarques ne pourra être prise en compte.
L'achat de « la C’ART » emporte adhésion aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation présentes et à celles s’appliquant aux particuliers. Toute personne qui ne se conformerait pas à ces conditions, pourra se voir refuser l'entrée des musées et centres d’art, ou s'en voir expulsée sans pouvoir prétendre à aucun remboursement ni indemnité. Le Client Professionnel ou le Bénéficiaire d’une ou plusieurs Contremarques « la C’ART » s’interdit de les revendre en vue d’en tirer un quelconque bénéfice et ce par quelque moyen que ce soit.
Tout Bénéficiaire d'une Contremarque « la C’ART », sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, s’interdit de l’utiliser ou de tenter de l’utiliser à des fins notamment promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, vente aux enchères sans l’accord préalable de la Métropole Européenne de Lille. Si la Contremarque était utilisée en contravention aux dispositions ci-dessus sans autorisation écrite préalable de la Métropole Européenne de Lille, celle-ci perdrait sa validité et pourrait être annulée par la Métropole Européenne de Lille à sa seule discrétion ou à la demande d’un des musées membres sans qu’un quelconque remboursement ou qu’aucune indemnité ne soit due au détenteur ou à tout autre tiers.
4.3 Modalités des ventes groupées
Les ventes groupées de « la C’ART » donnent lieu à l’édition, par la Métropole Européenne de Lille, de Contremarques temporaires. Ces Contremarques peuvent ensuite, une fois transmises au Client Professionnel ou aux Communes de la MEL clientes, être offertes ou vendues. Les Contremarques éditées ne sont ni nominatives ni personnelles et peuvent être cédées aux tiers préalablement identifiés (cf. Article 3.1). Il appartiendra ensuite au bénéficiaire de la Contremarque d’échanger celle-ci contre une « C’ART » nominative et personnelle (directement aux caisses de l’un des musées membres du dispositif) ou encore de l’offrir à toute personne de son choix.
4.4 Durée de validité des Contremarques
Les Contremarques sont valables un an à partir leur date d’émission. Afin de donner lieu à un échange contre une « C’ART » définitive et nominative, sur un support choisi par le bénéficiaire, toute Contremarque doit donc être présentée dans ce délai dans l’un des 14 musées habilités à délivrer des cartes. Passé ce délai, aucune Contremarque ne pourra être acceptée ; l’abonnement sera donc perdu. Il appartient donc au Client Professionnel ou aux Communes de la MEL clientes de transmettre les Contremarques au Bénéficiaire dans des délais suffisants pour lui permettre de disposer de sa « C’ART » définitive.
Le Client Professionnel ou la communes de la MEL cliente peut contacter la Métropole Européenne de Lille par mail (lacart@lillemetropole.fr) afin de prendre des renseignements sur « la C’ART » et établir une demande de devis.
Dans cette demande de devis, ledit bénéficiaire de la vente groupée précise à la Métropole Européenne de Lille par écrit la quantité de Contremarques désirées par formule et les informations nécessaires à son identification (numéro SIRET).
5.2 Devis et vaidation de commande
La Métropole Européenne de Lille s’engage à transmettre au Client Professionnel ou à la Commune de la MEL cliente un devis détaillé répondant à la demande, par voie électronique (ou postale en cas d’empêchement) dans les plus brefs délais.
La réception par la Métropole Européenne de Lille du devis daté et signé par ledit bénéficiaire de la vente groupée vaut acceptation ferme du devis et des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation afférentes, valide la vente et entraîne la mise en production des Contremarques commandées.
Néanmoins, le devis ne vaut pas facture et n’entraîne pas la mise en paiement de la commande.
Tout devis édité par la Métropole Européenne de Lille est valable 3 mois à partir de sa date d’envoi au client.
5.3 Livraison des contremarques et facturation
Mises en production dès retour du devis signé, les Contremarques sont ensuite remises au Client de la vente groupée par message électronique. Elles sont éditées en version numérique sous format PDF et envoyées par mails au référent de la commande.
Dans des cas particuliers et uniquement sur demande, les Contremarques peuvent être remises au format papier au Client de la vente groupée en main propre, dans les locaux de la Métropole Européenne de Lille dans le cadre d’une date convenue entre les parties.
Toute réclamation concernant le contenu de la commande devra être signalée par téléphone et confirmée par mail à la Métropole Européenne de Lille aux coordonnées visées à l’article 5.1 des présentes.
Un avis de somme à payer sera adressé ultérieurement par la trésorerie de la Métropole Européenne de Lille, afin de régler la somme due.
Le dépassement du délai de 30 jours entrainera le déclenchement d’une procédure de recouvrement des fonds publics.
Les Contremarques « la C’ART » ne sont ni remboursables ni échangeables, pour quel que motif que ce soit et ce dès réception à la Métropole Européenne de Lille, du devis signé par le Client de la vente groupée, valant vente ferme (sauf rétractation dans le délai des 14 jours conformément à l’article L.121621 du code de la consommation).
L'abonnement est personnel et nominatif. La carte utilisée comme support de l'abonnement doit permettre l’identification de son titulaire par les nom, prénom, date de naissance et photographie enregistrés.
En conséquence, toute « C’ART » est rigoureusement et strictement personnelle. Elle ne peut être cédée ou prêtée à un tiers.
L’accès aux musées et à leurs espaces d’exposition se fait sur présentation de la carte en billetterie ou en tout autre point de contrôle mis en place au sein des musées.
La présentation de la Carte Nationale d’Identité ou tout autre justificatif d’identité peut être demandée en billetterie par un membre du personnel du musée.
Quel que soit le motif de réédition de sa carte (perte, vol ou détérioration), le client ne pourra prétendre à aucune prorogation de son abonnement. La date du terme de son abonnement restera donc inchangée.
En cas de perte ou de vol d’une « C’ART », l’abonné devra informer les musées et/ou l’équipe C’ART en charge du dispositif à la Métropole Européenne de Lille, de cette perte en les contactant directement par l’intermédiaire de l’une de leurs billetteries ou via le formulaire de contact du site www.lacart.fr.
Afin de continuer à jouir de son abonnement « la C’ART », l’abonné devra se rendre en billetterie de l’un des musées, pour demander l’édition d’un duplicata qui lui sera alors délivré sous réserve de l’acquittement d’une somme forfaitaire de 8 euros en cas de perte. En cas de vol, sur présentation du procès-verbal uniquement, celui-ci sera gratuit.
En cas de mauvais fonctionnement de sa « C’ART », constaté lors du passage au contrôle de l’un des musées, l’abonné est invité à se présenter en billetterie afin de procéder à son remplacement. Le remplacement de la « C'ART » en mauvais état de fonctionnement s’effectuera gratuitement et sans frais, sauf en cas de détérioration apparente de la carte (torsion, pliage, découpage, exposition à une forte chaleur).
Le remplacement de la « C'ART » en cas de détérioration mentionnée ci-dessus sera alors effectué sous réserve de l’acquittement d’une somme forfaitaire de 8 euros correspondant aux frais de gestion.
Les abonnements à la C'ART (Contremarques et carte C’ART) ne sont ni résiliables, ni remboursables, ni échangeables, pour quel que motif que ce soit, et ce dès l'achat de l'abonnement en billetterie ou sur le site internet de www.lacart.fr.
La Métropole Européenne de Lille et les musées membres du dispositif « la C’ART » peuvent être amenés à modifier une partie de la programmation annoncée auprès des abonnés.
La fermeture ponctuelle d’un des musées ou centres d’art du dispositif ne pourra en aucun cas entraîner le remboursement ou la réduction d’un abonnement en cours.
Tout comportement d’un abonné à « La C’ART », ainsi que d’une des personnes l’accompagnant dans le cadre des formules Duo et Tribu, contrevenant aux règlements intérieurs des établissements inscrits dans le dispositif, et plus généralement ayant un comportement indécent, incorrect ou irrespectueux, notamment envers les autres visiteurs et le personnel des musées ou envers les œuvres, expose le(s) auteur(s) des faits aux sanctions fixées dans ces règlements intérieurs ainsi qu’à la désactivation immédiate du ou des abonnement(s) des contrevenants.
Toute utilisation frauduleuse d'une carte (prêt d’une carte nominative à un tiers, utilisation d’une carte volée ou perdue, reproduction d’une carte existante…) constatée lors d’un contrôle à l’entrée du musée peut entraîner la désactivation de l’abonnement. Toute fraude constatée dans la constitution du dossier initial d’abonnement peut également entrainer la désactivation de l’abonnement.
Dans les cas susvisés la désactivation de l’abonnement se fera sans remboursement ni indemnité.
Par ailleurs, la Métropole Européenne de Lille et les musées du dispositif pourront refuser tout nouvel abonnement à une personne, abonnée ou payeur de « La C’ART », s’étant rendue coupable des transgressions susvisées.
La Direction Culture et Tourisme, 2, boulevard des Cités Unies, CS 70043 59040 Lille Cedex, sur la base juridique de l’article 6.1 b du Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), met en place un traitement de données à caractère personnel (DCP) ayant pour finalité la création d’un compte sur le site www.lacart.fr. Il permet la gestion des abonnements et l’accès à nos différents services.
Conformément aux dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données vous concernant, de définir des directives relatives au sort de celles-ci après votre décès et de limitation du traitement en vous adressant à La Direction Culture et Tourisme culture-tourisme@lillemetropole.fr avec copie au Délégué à la Protection des Données que la MEL a désigné : protectdonneesperso@lillemetropole.fr.
Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou une partie des données la Direction Culture et Tourisme de la MEL et le prestataire Otipass.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant : durée quantifiée ou règle qui définit la durée.
Vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle.
Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord conclu entre la Métropole Européenne de Lille, l’acheteur et l’abonné.
Si, pour une raison quelconque, l’une des clauses précédentes devait être déclarée inapplicable en vertu du droit français, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des autres clauses. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.