CGV

« LA C’ART », PASS DES MUSEES DE LA METROPOLE LILLOISE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS AU 01 mars 2017 PREAMBULE

La prestation, objet des présentes conditions générales de vente, est proposée par la Métropole Européenne de Lille et les 12 lieux du réseau
(le Palais des Beaux-Arts de Lille, La Piscine musée d’art et d’industrie André Diligent, le LaM de Villeneuve d’Ascq, le Fresnoy studio national des arts contemporains à Tourcoing, le MUba Eugène Leroy à Tourcoing, le musée d’Histoire Naturelle de Lille, le musée de l’Hospice Comtesse de Lille, la Manufacture à Roubaix, lille3000 à Lille, la Condition Publique à Roubaix, l’Institut du Monde Arabe à Tourcoing, et le Musée de la bataille de Fromelles).
La Métropole Européenne de Lille propose, au nom de ses Partenaires, l'accès illimité aux 12 lieux partenaires sous la forme d'un abonnement, ci-après dénommé "l'Abonnement" .

 

DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE
 

ARTICLE 2 : PRESENTATION DE L’OFFRE

2.1 Avantages
2.2 Durée de validité
2.3 Tarifs des différents produits 
2.4 Surclassement
2.5 Supports
 

ARTICLE 3 : MODALITES D’ABONNEMENT

3.1 Abonnement en billetterie des musées
3.2 Prépaiement

a) Prépaiement d’un abonnement sur le site www.lacart.fr

b) Prépaiement d’un abonnement sur le site www.lacart.fr
 
3.3 Renouvellement de l’abonnement
 

ARTICLE 4: CONDITIONS D’UTILISATION
 

ARTICLE 5 : PERTE, VOL OU DETERIORATION

5.1 Perte ou vol
5.2 Détérioration
 
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE L’ABONNEMENT
 
ARTICLE 7 : GARANTIE DES PRESTATIONS
 
ARTICLE 8 : TRANSGRESSION ET DESACTIVATION DE L’ABONNEMENT
 
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
 
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES

 

 

DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Définitions :
"Abonnement" désigne la convention entre la Métropole Européenne de Lille et le client pour l'accès illimité aux musées partenaires en échange d'un paiement forfaitaire dont le montant diffère selon la formule choisie.
"Carte" désigne le support sur lequel sera enregistré l'abonnement et qui permettra d'accéder aux musées partenaires.

Deux supports peuvent être utilisés :
La « C'Art » collector ou la carte pass pass nominative de Transpole.
"Prépaiement" désigne tout achat d’un abonnement effectué par l’Abonné sur le Site ou tout achat de contremarques en nombre effectué par un Professionnel dans le cadre d’une vente groupée.
"Professionnel" désigne toute entreprise, association ou collectivité ayant commandé des abonnements en nombre sous forme de contremarques. "Partenaires" désigne les musées du réseau auxquels l'abonné peut accéder avec son abonnement, ainsi que certains lieux dans lesquels les abonnés pourront avoir des tarifs préférentiels.
"La C'Art" désigne les différentes formules d'abonnement permettant l'accès aux musées partenaires.
"Site" désigne le site Internet www.lacart.fr
"L'abonné" ou le "client" désigne toute personne réservant, commandant et/ou achetant une des formules d'abonnement sur le Site ou chez un Partenaire.

Champ d'application :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à tout achat d'une des formules d’abonnement « La C’Art ». 

Tout achat emporte acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente et d'utilisation de « La C’Art » : il engage à la fois le payeur et l’abonné si ceux-ci sont différents. La Métropole Européenne de Lille se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les CGV.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Aussi, le client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. Cette version annule et remplace les versions antérieures.

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

La Métropole Européenne de Lille, 1 rue du Ballon, BP 749, 59034 LILLE cedex.

ARTICLE 2 : PRESENTATION DE L’OFFRE

  • 2.1 Avantages
    « La C’Art » permet l’accès illimité, pendant un an, aux heures et jours d’ouverture (hors événements spéciaux), aux collections permanentes et aux expositions temporaires des lieux d’art suivants : - - Le Palais des Beaux–Arts de Lille ; - - Le LaM à Villeneuve d’Ascq ; - - Le musée de La Piscine de Roubaix ; - - Le MUba Eugène Leroy à Tourcoing ; - - Le Fresnoy à Tourcoing ; - - Le musée d’Histoire Naturelle de Lille ; - - Le musée de l’Hospice Comtesse de Lille ; - - Les expositions proposées par lille3000 ; - - La Manufacture, à Roubaix ; - - La Condition Publique à Roubaix - - l’Institut du Monde Arabe à Tourcoing - - le musée de la bataille de Fromelles.

    La formule Duo permet par ailleurs, au porteur de la carte, d’inviter la personne de son choix à chacune de ses visites de l’un des musées du dispositif.

    « La C’Art » pourra également donner accès à la gratuité ou à des tarifs préférentiels dans d’autres lieux partenaires du dispositif.

    La liste des partenariats en cours sera accessible sur le site Internet www.lacart.fr et sera régulièrement actualisée à travers la newsletter de « La C’Art ».

 

  • 2.2 Durée de validité
    L’abonnement « La C’Art » est valable un an jour pour jour :
    - à compter de la date d'achat de l'abonnement directement en billetterie dans un des musées partenaires ;
    - à compter de la date d’activation de l’abonnement (en cas de prépaiement) :  
    * Soit par édition d’une carte collector
    *Soit par chargement de l’abonnement sur une carte pass pass.

    L'édition ou le chargement susvisés doivent être effectués dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date d’achat en cas de commande sur le Site. Ce délai est porté à 1 an à compter de la date d’achat en cas d’achat de contremarques par le Professionnel. Une fois ce délai passé, l’abonnement est définitivement perdu.
     
  • 2.3 Tarifs des différents produits
    Les tarifs applicables au 01 mars 2017 sont les suivants :

 

Ces tarifs comprennent l’ensemble des frais de gestion liés à l’abonnement et sont susceptibles de modification.
En cas de modification du prix des abonnements, aucun supplément ne pourra être demandé à l'abonné pendant la durée de son abonnement.
La hausse ou la baisse des tarifs ne pourra donc être appliquée qu’en cas de renouvellement de l’abonnement.
 

  • 2.4 Surclassement
    Dans les cas de prépaiement et avant activation de l’abonnement (soit par édition d’une « C’Art » collector, soit par chargement de l’abonnement sur une carte pass pass), il est possible de surclasser son abonnement afin de disposer d’une autre formule :
    - Soit en transformant son abonnement Jeunes en abonnement Solo ;
    - Soit en transformant son abonnement Solo en abonnement Duo.
    Ce surclassement sera soumis à l’acquittement du tarif de surclassement, soit 15 euros TTC. Le surclassement n’est possible que dans les cas de prépaiement et avant activation de l'abonnement. Le surclassement est donc impossible en cours d’abonnement.
     
  • 2.5 Supports
    Au moment de l’activation de son abonnement, l’abonné a le choix entre deux supports.
    Il peut :
    - Soit choisir de disposer de son abonnement « La C’Art » sur un support dédié : la « C’Art » collector ;
    - Soit, s’il en est détenteur, choisir de charger son abonnement « La C’Art » sur une carte pass pass nominative de Transpole.

 

ARTICLE 3 : MODALITES D’ABONNEMENT

Toute personne, sans condition de résidence, peut souscrire à un abonnement « La C’Art ».
Si le payeur n’est pas le titulaire de l’abonnement, payeur et titulaire sont tous les deux soumis au respect des présentes conditions générales de vente. L'achat d'une des formules d’abonnement « La C’Art » se fait :
- Soit par prépaiement sur le site www.lacart.fr (formules Solo, Duo et Jeunes uniquement) ;
- Soit par prépaiement par un Professionnel lors d’une vente groupée ;
- Soit directement en billetterie de l’un des musées partenaires du dispositif.

  • 3.1 Abonnement en billetterie des musées
    Chacune des formules existantes peut être achetée aux caisses de 6 des 12 lieux partenaires du dispositif : le Palais des Beaux-Arts, le LaM, la Piscine, le Muba, le Fresnoy et le Tripostal. A noter que les formules "Amis des Musées" et "Gratuite" ne peuvent être délivrées qu’en billetterie des 6 musées, sous réserve de présentation d’un justificatif en cours de validité (cf. Article 2.3 relatif aux tarifs des différentes formules).
     
  • 3.2 a) Prépaiement d’un abonnement sur le site www.lacart.fr
    Les formules Solo, Duo et Jeunes peuvent être commandées sur le site www.lacart.fr. Une fois la commande effectuée, via une plateforme de paiement sécurisée, le client reçoit un email de confirmation. Son compte bancaire est alors immédiatement débité du prix en vigueur relatif à la formule choisie  au moment de la commande. Ses informations bancaires ne sont pas conservées.
    Il lui sera demandé d’imprimer son bon d’échange ou de le télécharger sur son mobile.
    Il devra ensuite se présenter dans les 3 mois dans l’un des 6 musées habilités à délivrer des cartes, muni de ce bon d’échange et d’une pièce d’identité, afin d’activer son abonnement « La C’Art » en faisant éditer le support qu'il aura choisi (« La C'Art » collector ou sa carte pass pass nominative). Tant que sa carte n’aura pas été éditée, ni son abonnement activé, le client pourra choisir de souscrire à un surclassement d' abonnement.
     
  • 3.2 b) Prépaiement d’un abonnement sur le site www.lacart.fr
    Les formules Solo, Duo et Jeunes peuvent être commandées en nombre et à tarif préférentiel par un Professionnel. Les modalités d'achat par un Professionnel sont détaillées dans les Conditions générales de ventes spécifiques de « La C'art » aux Professionnels. Une fois l’achat effectué, le Professionnel est libre d’offrir ou de revendre les contremarques prépayées à ses parties prenantes (membres, salariés, clients…). Il sera demandé à chaque personne en possession d’une contremarque de se présenter maximum 1 an après la date d’achat de la contremarque par le Professionnel dans l’un des 5 lieux habilités à délivrer la carte, muni de cette contremarque, afin d’activer son abonnement « La C’Art » en faisant éditer le support qu’il aura choisi (« La C’Art » collector ou sa carte pass pass nominative). Tant que son abonnement n’est pas activé (par édition d’une carte collector ou par chargement de l’abonnement sur une carte pass pass), le client peut choisir de souscrire à un surclassement de son abonnement.
  • ​3.3 Renouvellement de l’abonnement
    Le renouvellement d’un abonnement, quelle que soit sa formule, permettra à l’abonné de bénéficier d’une réduction sur son nouvel abonnement (Solo 30 € TTC au lieu de 40 € TTC, Duo 45 € TTC au lieu de 60 € TTC, Jeunes 15 € TTC au lieu de 20 € TTC).
    Pour bénéficier de cette réduction, l’abonné devra se présenter en billetterie de l’un des 5 lieux habilités à renouveler les abonnements afin de demander le renouvellement. La réduction ne sera accordée qu’en cas de renouvellement dans les 30 jours précédant l’arrivée du terme de l’abonnement en cours, et ne sera possible qu’en cas de conservation du support choisi par l’abonné lors de l’activation de son précédent abonnement. Sous ces conditions, la réduction pourra être accordée.
    Le renouvellement ne prend effet qu’à la date d’anniversaire afin de permettre à l’abonné de jouir d’une nouvelle année complète d’abonnement. Une fois le terme de l’abonnement dépassé et/ou dans le cas où il souhaiterait changer de support, l’abonné perd son droit à bénéficier de cette réduction.
     

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION

L'abonnement est nominatif. La carte utilisée comme support de l'abonnement doit donc permettre l’identification de son titulaire par les nom, prénom et photographie qui y figurent.
En conséquence, toute « C’Art » collector est rigoureusement et strictement personnelle. Elle ne peut être cédée ou prêtée à un tiers.
En cas d'enregistrement de l'abonnement sur la carte pass pass de Transpole, seule la carte nominative peut servir de support.
L’accès aux musées et à leurs espaces d’exposition se fait sur présentation de la carte en billetterie ou en tout autre point de contrôle mis en place au sein des musées.
La présentation de la Carte Nationale d’Identité ou tout autre justificatif d’identité peut être demandée en billetterie par un membre du personnel du musée.

 

ARTICLE 5 : PERTE, VOL OU DETERIORATION

Quelque soit le motif de réédition de sa carte (perte, vol ou détérioration), le client ne pourra prétendre à aucune prorogation de son abonnement. La date du terme de son abonnement restera donc inchangée.

  • 5.1 Perte ou vol
    En cas de perte ou de vol d’une « C’Art » collector, l’abonné devra informer les musées de cette perte en les contactant directement par l’intermédiaire de leurs billetteries ou via le formulaire de contact du site www.lacart.fr.
    Afin de continuer à jouir de son abonnement « La C’Art », l’abonné devra se rendre en billetterie de l’un des musées, pour demander l’édition d’un duplicata qui lui sera alors délivré sous réserve de l’acquittement d’une somme forfaitaire de 8 euros TTC. En cas de perte ou de vol d’une carte pass pass sur laquelle aurait été chargé un abonnement « La C’Art », l’usager doit informer les musées de la perte de sa carte en les contactant directement par l’intermédiaire de leurs billetteries ou via le formulaire de contact du site www.lacart.fr. Il devra ensuite se rapprocher de Transpole afin de faire éditer une nouvelle carte pass pass.
    Une fois en possession de sa nouvelle carte pass pass, il devra se présenter dans l’un des musées du dispositif pour faire reconstituer gratuitement et à l’identique son abonnement sur sa nouvelle carte pass pass.
     
  • 5.2 Détérioration
    En cas de mauvais fonctionnement de sa « C’Art » collector, constaté lors du passage au contrôle de l’un des musées, l’abonné est invité à se présenter en billetterie afin de procéder à son remplacement. Le remplacement de la « C'Art » collector s’effectuera gratuitement et sans frais, sauf en cas de détérioration apparente de la carte (torsion, pliage, découpage, exposition à une forte chaleur).
    Le remplacement de la « C'Art » collector sera alors effectué sous réserve de l’acquittement d’une somme forfaitaire de 8 euros TTC correspondant aux frais de gestion. ​En cas de mauvais fonctionnement de sa carte pass pass sur laquelle aura été chargé un abonnement « La C’Art », le visiteur est invité à se rapprocher de Transpole.

 

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE L'ABONNEMENT

Les abonnements La C'Art ne sont ni résiliables, ni remboursables, ni échangeables, pour quel que motif que ce soit, et ce dès l'achat de l'abonnement en billetterie ou dès le prépaiement d’un abonnement.

 

ARTICLE 7 : GARANTIE DES PRESTATIONS

La Métropole Européenne de Lille et les musées partenaires du dispositif « La C’Art » peuvent être amenés à modifier une partie de la programmation annoncée auprès des abonnés. Les abonnés sont notifiés de toute modification exceptionnelle dans la programmation ou de toute fermeture de l’un des musées du dispositif (travaux, fait exceptionnel …) grâce au site www.lacart.fr et à travers la newsletter envoyée aux abonnés qui y auront souscrit.
La fermeture ponctuelle d’un des musées du dispositif ne pourra en aucun cas entraîner le remboursement d’un abonnement en cours.

 

ARTICLE 8 : TRANSGRESSION ET DESACTIVATION DE L’ABONNEMENT

Tout comportement d’un abonné à « La C’Art », ainsi que d’une des personnes l’accompagnant dans le cadre de la formule Duo, contrevenant aux règlements intérieurs des musées du dispositif, et plus généralement ayant un comportement indécent, incorrect ou irrespectueux, notamment envers les autres visiteurs et le personnel des musées ou envers les œuvres, expose le(s) auteur(s) des faits aux sanctions fixées dans ces règlements intérieurs ainsi qu’à la désactivation immédiate du ou des abonnement(s) des contrevenants.
Toute utilisation frauduleuse d'une carte (prêt d’une carte nominative à un tiers, utilisation d’une carte volée ou perdue, reproduction d’une carte existante…) constatée lors d’un contrôle à l’entrée du musée peut entraîner la désactivation de l’abonnement sur support collector ou sur carte pass pass nominative. Toute fraude constatée dans la constitution du dossier initial d’abonnement peut également entrainer la désactivation de l’abonnement.
Dans les cas susvisés la désactivation de l’abonnement se fera sans remboursement ni indemnité.
Par ailleurs, la Métropole Européenne de Lille et les musées du dispositif pourront refuser tout nouvel abonnement à une personne, abonnée ou payeur de « La C’Art », s’étant rendue coupable des transgressions susvisées.

 

ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

La direction de la culture et du tourisme de la Métropole Européenne de Lille met en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pass musées la C'ART  et les opérations de marketing et de communication liées à ce pass (délibération 17 C 0242 du 10

février 2017). Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et d’effacement des données vous concernant, de définir des directives relatives au sort de celles-ci si vous ne pourriez plus les exercer et de limitation du traitement et au retrait du consentement en vous adressant à la direction de la culture et du tourisme de la Métropole Européenne de Lille 1 rue du Ballon-CS 50749-59034 Lille Cedex ou lacart@lillemetropole.fr.

Les destinataires habilités à recevoir communication des données à caractère personnel sont les services de la MEL, les musées et centres d’art, membres du réseau la C'ART. La durée de conservation des données à caractère personnel est de cinq ans.

La MEL a désigné un Délégué à la Protection des Données à Caractère Personnel : Protectdonneesperso@lillemetropole.fr

Vous êtes en droit d’introduire  une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle.
 

ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes constituent l’intégralité de l’accord conclu entre la Métropole Européenne de Lille, les payeurs de l'abonnement « La C’Art » et les abonnés.
Si, pour une raison quelconque, l’une des clauses précédentes devait être déclarée inapplicable en vertu du droit français, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des autres clauses. Les présentes conditions générales de ventes sont régies par la loi française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.