CGV - La C'ART

Définitions :
"Abonnement" désigne la convention entre la Métropole Européenne de Lille et l’abonné pour l'accès illimité aux musées partenaires en échange d'un paiement forfaitaire dont le montant diffère selon la formule choisie et le canal de vente.
"Bénéficiaire" désigne toute personne à qui le Professionnel aurait offert ou revendu une Contremarque.
"Carte" désigne le support sur lequel sera enregistré l'abonnement et qui permettra d'accéder aux musées partenaires. Deux supports peuvent être utilisés : la « C'ART» collector ou la carte pass pass nominative de Transpole.
"Client Professionnel" désigne toute entreprise, association ou collectivité ayant commandé des abonnements en nombre sous forme de Contremarques.
"Contremarque" désigne le support prépayé par le Client Professionnel qui tient lieu de bon à échanger contre une carte nominative et définitive sur laquelle est chargée l’Abonnement.
"Partenaires" désigne les musées du réseau auxquels l'abonné peut accéder avec son abonnement, ainsi que certains lieux dans lesquels les abonnés pourront avoir des tarifs préférentiels.
"La C'ART" désigne les différentes formules d'abonnement permettant l'accès aux musées partenaires.
"Devis" désigne le document contractuel signé par le Client Professionnel qui emporte acceptation des Conditions Générales de Vente et valide toute commande de Contremarques.

DISPOSITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente groupée de formules d’abonnement « la C’Art ».
Toute achat emporte acceptation sans réserve des conditions générales de vente (CGV) et engage à la fois le Client Professionnel ou Comité et les Bénéficiaires des abonnements à respecter les présentes.
Les Bénéficiaires des Contremarques s’engagent également à respecter les conditions générales de ventes applicables aux individuels.
La Métropole Européenne de Lille se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client Professionnel est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes de la procédure de vente décrite à l’article 4 des présentes CGV.
Cette version annule et remplace les versions antérieures.

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

Métropole Européenne de Lille
1 rue du Ballon,
BP 749
59034 LILLE cedex

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DE L’OFFRE AUX PROFESSIONNELS

2.1 Avantages

L’Abonnement « la C’ART » ouvre l’accès illimité, pendant un an, aux jours et heures d’ouverture (hors évènements spéciaux) aux collections permanentes et aux expositions temporaires des lieux d’art suivants :
- Le Palais des Beaux–Arts de Lille ;
- Le LaM à Villeneuve d’Ascq ;
- Le musée de La Piscine de Roubaix ;
- Le MUba Eugène Leroy à Tourcoing ;
- Le Fresnoy à Tourcoing ;
- Le musée d’Histoire Naturelle de Lille ;
- Le musée de l’Hospice Comtesse de Lille ;
- Les manifestations organisées par lille3000 ;
- La Manufacture, à Roubaix ;
- La Condition Publique à Roubaix ;
- L’Institut du Monde Arabe à Tourcoing ;
- Le Musée de la Bataille de Fromelles.
« La C’ART » pourra également donner accès à la gratuité ou à des tarifs préférentiels dans d’autres lieux partenaires du dispositif. La liste des partenariats en cours sera accessible sur le site Internet www.lacart.fr et sera régulièrement actualisée à travers la newsletter de « la C’ART ».
Les avantages liés à « la C’ART » peuvent évoluer.

2.2 Durée de validité de l’abonnement

L’Abonnement « la C’ART » est valable un an jour pour jour à compter de son activation (soit par édition d'une carte collector soit par chargement de l'abonnement sur la carte pass pass nominative) par le bénéficiaire en échange de sa Contremarque, et ce dans la durée fixée à l’article 3.4.

2.3 Tarifs dégressifs consentis aux professionnels

Les tarifs applicables pour les ventes groupées, à la date du 01 mars 2017 sont les suivants :

QUANTITE ACHETEE	SOLO	DUO	JEUNES
GRAND PUBLIC	40 € TTC	60 € TTC	20 € TTC
De 10 à 30	28 € TTC	42 € TTC	15 € TTC
De 31 à 100	25 € TTC	38 € TTC	15 € TTC
> 101	20 € TTC	30 € TTC	15 € TTC
*pour les collectivités partenaires du pass : 15 € TTC pour la Solo, 30 € TTC pour la Duo (Villes de Lille, Roubaix, Tourcoing et Villeneuve d’Ascq, MEL, lille3000, mécènes des musées).

Ces tarifs dépendent du nombre de Contremarques commandées, en une seule fois, par formule.
Ils ne peuvent en aucun cas être modifiés ou négociés.
Ces tarifs peuvent évoluer. Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande. Toute augmentation ou diminution tarifaire ne s’appliquera qu’à chaque nouvelle commande.

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

3.1 Bénéficiaires des ventes groupées

Les ventes groupées sont réservées aux Clients Professionnels : entreprises et comités d’entreprises, écoles et universités, collectivités, associations etc.
En sa qualité de professionnel, le Client Professionnel déclare qu’il n’est pas un client personne physique et ne se procure pas ou n’utilise pas les avantages Pro pour ses besoins personnels ou ceux de sa famille.
Dans tous les cas, le Client Professionnel s’engage à ne délivrer les Contremarques qu’à des personnes clairement identifiées (salariés de l’entreprise, clients, élèves ou étudiants de l’école ou université, membres de l’association désireux d’acquérir « la C’ART »). Il aura préalablement informé la Métropole Européenne de Lille de la destination de ces Contremarques.
Le Client Professionnel devra s’assurer que tout Bénéficiaire aura pris pleinement connaissance des présentes Conditions Générales et des Conditions
Générales de Vente applicables aux particuliers et qu’il accepte de s’y soumettre.
Il se porte fort et garant du respect par tout Bénéficiaire de « La C’ART » des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales de Vente applicables aux particuliers.

3.2 Conditions des ventes groupées

Les ventes groupées concernent toute commande d’au moins 10 Contremarques d'une même formule. Aucune commande d’un nombre inférieur de Contremarques ne pourra être prise en compte.
L'achat de « la C’ART » emporte adhésion aux Conditions Générales de Vente présentes et à celles s’appliquant aux particuliers. Toute personne qui ne se conformerait pas à ces conditions, pourra se voir refuser l'entrée des musées ou s'en voir expulsée sans pouvoir prétendre à aucun remboursement ni indemnité. Le Client Professionnel ou le Bénéficiaire d’une ou plusieurs Contremarques « la C’ART » s’interdit de les revendre en vue d’en tirer un quelconque bénéfice et ce par quelque moyen que ce soit.
Tout Bénéficiaire d'une Contremarque « la C’ART », sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, s’interdit de l’utiliser ou de tenter de l’utiliser à des fins notamment promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, vente aux enchères sans l’accord préalable de la Métropole Européenne de Lille. Si la Contremarque était utilisée en contravention aux dispositions ci-dessus sans autorisation écrite préalable de la Métropole Européenne de Lille, celle-ci perdrait sa validité et pourrait être annulée par la Métropole Européenne de Lille à sa seule discrétion ou à la demande d’un des musées partenaires sans qu’un quelconque remboursement ou qu’aucune indemnité ne soit du au détenteur ou à tout autre tiers.

3.3 Modalités des ventes groupées

Les ventes groupées de « la C’ART » donnent lieu à l’édition, par la Métropole Européenne de Lille, de Contremarques temporaires. Ces Contremarques peuvent ensuite, une fois transmises au Client Professionnel, être offertes ou vendues. Les Contremarques éditées ne sont ni nominatives ni personnelles et peuvent être cédées aux tiers préalablement identifiés (cf. Article 3.1). Il appartiendra ensuite au bénéficiaire de la Contremarque d’échanger celle-ci contre une « C’ART » nominative et personnelle (directement aux caisses de l’un des musées membres du dispositif) ou encore de l’offrir à tout personne de son choix.

3.4 Durée de validité des Contremarques

Les Contremarques sont valables un an après leur date d’émission. Afin de donner lieu à un échange contre une « C’ART » définitive et nominative, sur un support choisi par le Bénéficiaire, toute Contremarque doit donc être présentée dans ce délai dans l’un des 6 musées habilités à délivrer des cartes : le Palais des Beaux-arts, le LaM, la Piscine, le MUba, le Fresnoy, le Tripostal. Passé ce délai, aucune Contremarque ne pourra être acceptée ; l’abonnement sera donc perdu. Il appartient donc au Client Professionnel de transmettre les Contremarques au Bénéficiaire dans des délais suffisants pour lui permettre de disposer de sa « C’ART » définitive.

3.5 Surclassement

Avant activation de l’abonnement et édition de la C’ART, le Bénéficiaire en possession d’une Contremarque peut choisir de surclasser son abonnement pour disposer d’une autre formule :
- Soit en transformant son abonnement Jeunes en un abonnement Solo :
- Soit en transformant son abonnement Solo en un abonnement Duo.
Ce surclassement sera soumis à l’acquittement du tarif de surclassement, soit 20 euros TTC. Le surclassement n’est possible que dans les cas de prépaiement et avant activation de l'abonnement Le surclassement est donc impossible en cours d’abonnement.

3.6 Supports de « la C’ART »

Au moment de l’édition de sa « C’ART » nominative, le bénéficiaire a le choix entre deux supports. Il peut :
- Soit choisir de charger son abonnement « La C’Art » sur un support dédié : la carte collector
- Soit, s’il en est détenteur, choisir de charger son abonnement « La C’Art » sur une carte pass pass nominative de Transpole.

ARTICLE 4 : PROCÉDURE DE VENTE

4.1 Demande de Devis

Le Client Professionnel peut contacter la Métropole Européenne de Lille par mail (lacart@lillemetropole.fr) afin de prendre des renseignements sur « la C’ART » et établir une Demande de Devis. Dans cette demande de Devis, le Client Professionnel précise à la Métropole Européenne de Lille par écrit la quantité de Contremarques désirées et les informations nécessaires à son identification.
Tout Devis édité par la Métropole Européenne de Lille est valable 2 mois à partir de sa date d’envoi au Client Professionnel.

4.2 Devis et validation de commande

La Métropole Européenne de Lille s’engage à transmettre au Client Professionnel un Devis détaillé répondant à la demande, par voie électronique (ou postale en cas d’empêchement) dans les plus brefs délais.
La réception par la Métropole Européenne de Lille du Devis daté et signé par le Client Professionnel vaut acceptation ferme du Devis et des conditions générales de vente afférentes, valide la vente et entraîne la mise en production des Contremarques commandées.
Néanmoins, le Devis ne vaut pas facture et n’entraîne pas la mise en paiement de la commande.

4.3 Livraison des Contremarques et facturation

Mises en production dès retour du Devis signé, les Contremarques sont ensuite remises au Client Professionnel en main propre, dans les locaux de la
Métropole Européenne de Lille, à une date convenue entre la Métropole Européenne de Lille et le Client Professionnel. En cas d’empêchement du Client Professionnel, la Métropole Européenne de Lille peut envoyer les Contremarques par voie postale, sous réserve de l’acquittement par le Client Professionnel des frais postaux (4,50 euros TTC).
S’il les reçoit par voie postale, le Client Professionnel procède dès réception à une vérification du nombre de Contremarques envoyées. Toute réclamation concernant le contenu de la commande devra être signalée par téléphone et confirmée par mail à la Métropole Européenne de Lille aux coordonnées visées à l’article 4.1 des présentes. Toute commande non contestée dans les 7 jours à compter de sa réception ne pourra faire l’objet d’une réclamation par la
suite. Passé ce délai de 7 jours, et sans réclamation de la part du client, la Métropole Européenne de Lille envoie la facture afin que le client puisse procéder au paiement. La Métropole Européenne de Lille ne pourra être tenue pour responsable de la perte, du vol ou du retard dans l’acheminement des Contremarques, tout particulièrement en cas de grève des services postaux et des retards en découlant.
La réception de la facture correspondante déclenche la mise en paiement quel que soit le mode de livraison (remise en main propre ou livraison par voie postale). Le Client Professionnel dispose alors d’un délai de 30 jours pour s’acquitter du montant de la facture par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la « Régie du Pass Musées ».

RIB : 10071 59000 00002018986 02
IBAN : FR76 1007 1590 0000 0020 1898 602
BIC : TRPUFRP1

Le dépassement du délai de 30 jours entrainera le déclenchement d’une procédure de recouvrement des fonds publics.
Les Contremarques « la C’ART » ne sont ni remboursables ni échangeables, pour quel que motif que ce soit et ce dès réception à la Métropole Européenne de Lille, du Devis signé par le Client Professionnel, valant vente ferme.

ARTICLE 5 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de ventes constituent l’intégralité de l’accord conclu entre la Métropole Européenne de Lille, le Client Professionnel et le Bénéficiaire. Si, pour une raison quelconque, l’une des clauses précédentes devait être déclarée inapplicable en vertu du droit français, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des autres clauses. Les présentes conditions générales de ventes sont régies par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.

ARTICLE 6 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

La direction de la culture et du tourisme de la Métropole Européenne de Lille met en place un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pass musées la C'ART et les opérations de marketing et de communication liées à ce pass (délibération 17 C 0242 du 10 février 2017).

Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données 2016/679, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Liberté », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et d’effacement des données vous concernant, de définir des directives relatives au sort de celles-ci si vous ne pourriez plus les exercer et de limitation du traitement et au retrait du consentement en vous adressant à la direction de la culture et du tourisme de la Métropole Européenne de Lille - 1 rue du Ballon-CS 50749-59034 Lille Cedex - ou lacart@lillemetropole.fr.

Les destinataires habilités à recevoir communication des données à caractère personnel sont les musées et centres d’art, membres du réseau la C'ART.

La MEL a désigné un Délégué à la Protection des Données à Caractère Personnel: Protectdonneesperso@lillemetropole.fr

Vous êtes en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle.

« LA C’ART », PASS DES MUSEES DE LA METROPOLE LILLOISE CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS, AU 01/03/2017

PREAMBULE

« LA C’ART », PASS DES MUSEES DE LA METROPOLE LILLOISE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS, AU 01/03/2017